Privacy Policy

1. Quels sont vos droits ?

1.1. Garantie d’un traitement loyal et licite

Vos données personnelles sont toujours traitées conformément aux fins légitimes explicitées au point 4. Elles sont collectées et traitées de manière adéquate, pertinente et non-excessive, et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies.

1.2. Droit d’accès

Si vous êtes en mesure de prouver votre identité, vous avez le droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données. Ainsi vous avez le droit de connaître les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les catégories de destinataires auxquels les données sont transmises, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données, et les droits que vous pouvez exercer sur vos données.

1.3. Droit de rectification

Les données personnelles inexactes ou incomplètes peuvent être corrigées à tout moment, sur simple demande écrite.

1.4. Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »)

Vous avez en outre le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans les hypothèses suivantes :

Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités ;
Vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement légal au traitement ;
Vous avez valablement exercé votre droit d’opposition ;
Vos données ont fait l’objet d’un traitement illégal ;
Vos données doivent être supprimées pour respecter une obligation légale.
La suppression des données étant principalement liée à la visibilité, il est possible que les données supprimées restent malgré tout temporairement conservées.

1.5. Droit à la limitation du traitement

Dans certaines hypothèses, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, notamment en cas de contestation quant à l’exactitude des données, si les données sont nécessaires dans le cadre d’une procédure judiciaire ou le temps nécessaire au JUG Wallonie pour vérifier que vous pouvez valablement exercer votre droit à l’effacement.

1.6. Droit d’opposition

Vous avez en outre le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct. JUG Wallonie cessera le traitement de vos données personnelles, à moins qu’elle ne parvienne à démontrer qu’il existe des motifs légitimes impérieux en faveur du traitement qui prévalent sur votre droit d’opposition.

1.7. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir toutes les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. A votre demande, ces données peuvent être transférées à un autre prestataire, à moins que cela ne soit techniquement impossible.

1.8. Droit du retrait de votre consentement

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données personnelles, par exemple à des fins de marketing direct.

2. Comment exercer mes droits ?

Pour exercer vos droits, vous devez nous envoyer une demande écrite et une preuve d’identité à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Nous y répondrons dans les meilleurs délais, et au plus tard un (1) mois après réception de la demande.

3. Introduction d’une plainte

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de vos données personnelles par le JUG Wallnonie, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (https://www.privacycommission.be/).